Conditions Générales
Date de dernière modification le 20 février 2026
Ces conditions générales remplace toute version précédente publiée sur ce Site.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « CG ») régissent les relations entre les sites du Cabinet d’Avocat NG (ci-après dénommés dans leur ensemble le « Site ») édités par le Cabinet d’Avocat NG (ci-après désigné le « Cabinet » ou l’« Avocat ») et l’utilisateur du Site (ci-après désignés « Vous » ou l’« Utilisateur »).
Elles ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Cabinet met à la disposition de l’Utilisateur ses compétences sur le Site, la manière par laquelle l’Utilisateur accède et utilise ce Site, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre des Services, en particulier la commande d’une Prestation.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CG dans leur intégralité avant toute utilisation du Site.
La simple navigation sur la Plateforme ou utilisation du Site avant même la création d’un Profil Utilisateur ou l’utilisation des Services, emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CG.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Plateforme et des Services.
Le Cabinet se réserve la faculté de modifier les présentes CG dans les conditions indiquées ci-après.
Article 2 – Définitions
« Avocat » ou « Cabinet » : désigne le cabinet d’avocat Ying Ying NG, avocate inscrite au Barreau de Paris, propriétaire de la Plateforme et fournisseur des Services.
« CG » : désigne les présentes conditions générales de la Plateforme formant un contrat entre l’Utilisateur et le Cabinet concernant l’utilisation de la Plateforme et de ses Services, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
« Client » : désigne l’Utilisateur de la Plateforme ayant commandé au moins une Prestation au Cabinet.
« Convention d’Honoraires » : désigne le contrat passé entre le Cabinet et son Client relatif à une Prestation, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. En souscrivant à une Prestation, le Client reconnaît et accepte que la Convention d’Honoraires sur la Plateforme est utilisée dans le cadre de la Prestation. A défaut d’accepter la Convention d’Honoraires, le Client ne pourra pas bénéficier de la Prestation via la Plateforme.
« Equipements » : désigne l’ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Privé que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Site, et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
« Espace Privé » : désigne une interface de gestion personnelle de l’Utilisateur, à laquelle il a accès avec ses Identifiants, sur laquelle il peut suivre les Prestations commandées, vérifier leur état d’exécution et accéder aux documents mis à sa disposition par le Cabinet sur l’Espace Privé.
« Fournisseur(s) » : désigne le(s) Prestataire(s) avec le(s)quel(s) le Cabinet a conclu les contrats nécessaires à la fourniture de la solution de paiement sécurisé, au fonctionnement et à la maintenance du Site.
« Identifiants » : désigne les identifiants personnels et confidentiels de l’Utilisateur, composés d’une adresse email valide associé à un mot de passe, qui lui permettent d’être identifié sur la Plateforme.
« Plateforme » ou « Site » : désigne dans leur ensemble les sites internet sécurisés du Cabinet d’Avocat NG édités par le Cabinet et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues par les présentes CG.
« Prestation(s) » : désigne toute(s) prestation(s) intellectuelle(s) (conseil, accompagnement, consultation juridique orale ou écrite, réponse aux questions, rédaction d’actes juridiques, etc.) rendue(s) par le cabinet d’avocat NG à son Client parmi celles proposées sur la Plateforme.
« Profil Utilisateur » : désigne l’Espace Privé qui doit être créé par un Utilisateur inscrit qui souhaite commander une Prestation, et qui regroupe ses informations personnelles et de contact.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des services précisés à l’article 5 – Description des Services ci-après.
« Utilisateur Inscrit » : désigne tout Utilisateur ayant créé un Profil Utilisateur sur le Site pour commander des Prestations en tant que consommateur ou pour ses besoins professionnels.
« Vous » ou « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public, navigant sur le Site et/ou souscrivant aux Prestations.
Article 3 – Droit de propriété intellectuelle
Le Site, sa structure générale et l’ensemble des éléments qui le compose, notamment les textes, articles, commentaires, noms de domaines, communiqués, documents, matériels, présentations, brochures, photographies, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les programmes, logiciels et applications informatiques, pages, mises en forme, scripts, bases de données, logos, savoir-faire, graphismes et icônes qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, (ci-après dénommés dans leur ensemble les « Eléments » ou « Elément ») sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Les Eléments sont la propriété pleine et entière du Cabinet ou de tiers ayant autorisé le Cabinet à les utiliser.
Ainsi, les présentes CG ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins de la Plateforme ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du code français de la propriété intellectuelle.
Le Cabinet ne concède à l’Utilisateur qu’une autorisation de consultation du contenu du Site à titre personnel ou privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique, de toute extraction et/ou reproduction à des fins commerciales.
En conséquence, aucun Elément ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, utilisé, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable du Cabinet.
L’Utilisateur est informé que toute représentation totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Cabinet est ainsi strictement prohibée et constitutive d’une contrefaçon passible de sanction pénale.
Article 4 – Accès au Site
L’accès au Site est possible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique et de bonne gestion du Site, l’accès au Site pourra à tout moment être interrompu sans préavis.
Le Cabinet n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur du Site reconnaît également disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Il reconnaît à cet égard avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Article 5 – Description des Services
Les Services comprennent l’accès au Site, la consultation de son contenu, le partage d’informations juridiques générales, la newsletter, la prise de rendez-vous avec le Cabinet, la demande de consultations juridiques, la demande de devis personnalisé, la commande et le paiement d’une Prestation.
Les informations présentes sur le Site, notamment dans les articles de blog, la newsletter, etc., sont fournies à titre d’information générale non personnalisée et ne constituent en aucun cas une consultation juridique du Cabinet. Elles ne sauraient dispenser l’Utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée. Si le Cabinet fait ses meilleurs efforts pour fournir un contenu fiable, il ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son Site et l’Utilisateur est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des contenus, informations et Services fournis par le Cabinet. En tout état de cause, la consultation du Site ne saurait remplacer une consultation privée et personnalisée avec un avocat qui, véritablement, est en mesure d’apporter une solution adaptée au problème de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut souhaiter bénéficier des Services proposés par le Cabinet. Toute commande sur le Site entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Lorsqu’un devis est établi par le Cabinet, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Les délais affichés sur la Plateforme le sont à titre indicatif et un prolongement peut s’avérer nécessaire si le Cabinet a besoin de précisions pour y répondre. Le délai est alors prolongé du délai nécessaire à l’Utilisateur pour fournir ces précisions.
En cas d’affluence trop importante, le Cabinet se réserve la possibilité de prolonger exceptionnellement le délai de 15 jours supplémentaires. Dans le cas où le Cabinet ne pourrait assister le Client, le Cabinet s’engage à rembourser l’Utilisateur au plus tôt.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Services ou Prestations commandées, les principes suivants soient applicables :
- la fixation des honoraires du Cabinet est libre conformément à ses règles déontologiques ;
- la Plateforme permet le paiement de Prestations au forfait exclusivement, pour des raisons techniques et de gestion des paiements des Prestations, selon le taux horaire du Cabinet et convenu avec le Client ;
- l’Utilisateur qui souhaite contacter le Cabinet pour lui demander un devis personnalisé doit rédiger sa demande de façon la plus précise et complète possible ;
- l’Utilisateur sera contractuellement lié au Cabinet dès le moment où celui-ci lui confirme la prise en charge de la Prestation commandée ;
- le Cabinet s’engage à respecter des délais prévus ci-après pour répondre à une demande de Prestation ou réaliser la Prestation ;
- si le Cabinet ne respecte pas les délais de réponse à sa demande de prise en charge, ou d’exécution de la Prestation commandée, la Prestation sera automatiquement annulée par la Plateforme et la carte du Client sera re-créditée ;
- l’Utilisateur est tenu de répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par le Cabinet et de confirmer l’exactitude des données d’identification notamment si l’Utilisateur n’a pas fourni les pièces justificatives demandées. A défaut, l’Utilisateur s’expose à ce que le Cabinet n’exécute pas la Prestation ;
- le Cabinet se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute inscription et ce sans avoir à justifier de cette décision ;
- le Cabinet se réserve le droit de refuser une demande en raison d’un conflit d’intérêts ou motif légitime.
Article 6 – Modalités de paiement et facturation des Services et Prestations
Conformément à la réglementation applicable, le Cabinet fixe librement ses honoraires, dans le respect de ses règles déontologiques.
Pour l’exécution de la Prestation et/ou du Service, les honoraires du Cabinet sont fixés conformément au tarif horaire ou à la proposition tarifaire adressée par le Cabinet au Client, et indiqués sauf mention contraire en Euro toutes taxes comprises, outre la TVA et autres taxes applicables à la charge du Client au taux en vigueur au moment de la commande.
Le paiement des Prestations et/ou Services est réalisé par paiement électronique sécurisé. Les informations transmises sont chiffrées tout au long de la transaction. La transaction est immédiatement débitée. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais transmises au Cabinet et sont redemandées à l’Utilisateur pour chaque Prestation.
Si le Cabinet et le Client souhaitent approfondir la consultation juridique, ayant un impact sur le forfait initial convenu, il leur appartient de convenir ensemble, indépendamment du Site, des modalités de réalisation de cette prestation complémentaire.
Article 7 – Absence de droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, et dans la mesure où, en souscrivant au(x) Prestation(s) :
- l’Utilisateur accepte que la (les) Prestation(s) qu’il confie au Cabinet via la Plateforme soi(en)t pleinement exécutée(s) sous quatorze (14) jours maximum après règlement du prix,
- et l’Utilisateur a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande,
L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Article 8 – Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage, de manière générale, à n’utiliser rigoureusement les Services que pour ses besoins propres, à ne pas porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation de la Prestation, ni de les détourner.
L’Utilisateur est exclusivement responsable des informations qu’il communique au Cabinet pour la réalisation de la Prestation et/ou du Service.
Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Profil Utilisateur.
L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Profil Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne jamais communiquer ses Identifiants ou les laisser accessibles à des tiers, à sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.), à avertir immédiatement le Cabinet de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Profil Utilisateur.
En cas de perte, de vol, de détournement des Identifiants et équipements (ordinateur, tablette, téléphone mobile), ou utilisation anormale de son Profil Utilisateur, l’Utilisateur doit immédiatement alerter le Cabinet en remplissant le formulaire disponible à tout moment sur le Site.
Article 9 – Responsabilités du Cabinet
Le contenu du Site est fourni à titre d’information générale non personnalisée et ne saurait en aucun cas constituer une consultation juridique du Cabinet. L’Utilisation du Site et de ses Services par l’Utilisateur se fait sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des contenus, informations et Services fournis par le Cabinet. Le Cabinet ne saurait être considéré, de quelque façon que ce soit, comme responsable de toute utilisation du Site par l’Utilisateur, ni des conséquences découlant de son utilisation. En tout état de cause, la consultation du Site ne saurait remplacer une consultation privée avec un avocat qui est en mesure d’apporter une solution adaptée au problème de l’Utilisateur.
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les équipements de l’Utilisateur, des problèmes techniques, défaillance, panne, interruption temporaire ou définitive, ou autres rendant l’accès à la Plateforme difficile, aléatoire, voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine. L’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.
Dans le cadre des Prestations, le Cabinet est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre.
Si le Cabinet venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de l’Utilisation du Site par l’Utilisateur, il peut se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui peuvent découler de cette procédure.
Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Cabinet n’assure en aucun cas, dans le cadre de la Plateforme, des prestations de sauvegarde de ses données, informations ou tous contenus lui appartenant qui transitent sur la Plateforme.
Article 10 – Service support
Pour toute question d’ordre général relative à l’utilisation du Site ou toute demande relative à son fonctionnement pour signaler une perte des Identifiants, ou un problème technique dans l’Espace Privé par exemple, l’Utilisateur peut s’adresser au Cabinet en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site à tout moment.
Article 11 – Liens hypertextes
Le Cabinet se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur le Site donnant accès à des pages internet autres que celles du Site. Le Cabinet ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.
Article 12 – Protection des données à caractère personnel
Le Cabinet, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à traiter les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre des Services proposés sur le Site, pour des finalités d’analyse et de mesure de la fréquentation du Site, de partage d’éléments interactifs, d’affichages de vidéos en ligne, et de l’ensemble des traitements mis en œuvre dans le cadre des Services et Prestations (gestions technique des inscriptions et des Profils Utilisateurs, prises de contact et de rendez-vous, consultations vidéos et/ou téléphoniques, demandes de devis, paiement en ligne, établissement des factures, etc.).
Ce traitement est nécessaire à l’exécution des présentes CG, auxquelles l’Utilisateur est partie.
Ces données sont destinées au Cabinet ainsi qu’à des tiers hébergeant et/ou assurant le support de la Plateforme ou la fourniture de la solution de paiement sécurisé et de manière générale à tous Fournisseurs intervenant sur la Plateforme afin de permettre au Cabinet de fournir les Services et/ou Prestations.
Pour plus d’informations concernant les traitements de données vous concernant, vous pouvez consulter la page consacrée à la politique de confidentialité.
Article 13 – Modifications du Site et des CG
Le Cabinet peut être amené, à tout moment et sans préavis, à modifier et actualiser le Site et les présentes CG. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne. Toute consultation du Site après publication des CG modifiées vaut acceptation sans réserve par l’Utilisateur des nouvelles CG.
L’Utilisateur peut refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation du Site.
Article 14 – Suspension ou arrêt définitif du Site – Résiliation
Le Cabinet se réserve le droit de suspendre ou arrêter définitivement ou temporairement le Site et/ou tout ou partie d’un Service et ce, à tout moment, et sans préavis.
De la même manière, le Cabinet se réserve le droit de bloquer l’accès aux Utilisateurs susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ou d’enfreindre des règles d’ordre public, en cas de défaillance dans l’authentification, non respect des présentes CG, ou d’évènements que le Cabinet considère comme anormal dans l’utilisation de la Plateforme.
En cas d’arrêt définitif du Site, les présentes CG peuvent être résiliées de plein droit par le Cabinet sans droit à indemnités de l’Utilisateur. Dans ce cas, les Prestations en cours seront révoquées.
L’Utilisateur a également le droit de résilier les présentes CG à sa convenance, à condition toutefois qu’aucune commande de Prestation ne soit en cours au moment de sa décision obligatoirement notifiée par écrit au Cabinet.
L’Utilisateur peut ainsi résilier à tout moment les présentes CG en s’adressant au Cabinet, après avoir dénoué toutes les opérations en cours.
Article 15 – Cession des CG
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Cabinet peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CG à un tiers de son choix qui sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CG, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture de la Plateforme, des Services et/ou des Prestations.
L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès du Cabinet.
Article 16 – Force majeure
Le Cabinet n’est pas responsable si l’exécution en tout ou en partie des présentes CG est retardée ou empêchée suite à la survenance d’un événement de force majeure. Le Cabinet n’est pas non plus responsable d’un quelconque dommage lié à un cas de force majeure, y compris notamment, mais non exclusivement, l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications, la grève, la défaillance du réseau public d’électricité, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaires apportant des restrictions à l’objet des présentes CG, et plus généralement tout évènement extérieur au Cabinet et susceptible d’empêcher ou de retarder l’utilisation par ce dernier des réseaux de télécommunication.
Article 17 – Convention de preuve
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, l’Utilisateur reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par le Cabinet via la Plateforme des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre de la Plateforme, des Services et des Prestations, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par le Cabinet ou ses Fournisseurs dans le cadre de la Plateforme.
La présente convention n’a ni pour effet, ni pour objet de limiter toutes autres moyens de preuve à disposition de l’Utilisateur.
Article 18 – Médiateur et règlement des litiges
En cas de différend entre le Cabinet et l’Utilisateur, le Cabinet et l’Utilisateur s’efforcent de régler leur différend à l’amiable.
L’Utilisateur peut saisir le Médiateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris,
A défaut d’accord amiable, le litige relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes CG relève exclusivement des tribunaux compétents de Paris.
Article 19 – Loi applicable
Les présentes conditions générales et toute commande passée sur ce Site sont régies par la loi française et interprétées selon cette même loi.
Article 20 – Divers
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CG ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CG était déclarée nulle par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
