Récupérez votre dépôt de garantie : un avocat vous aide

Vous avez rendu les clés de votre location mais après plusieurs mois, la caution ne vous a toujours pas été restituée ?

Bénéficiez de l’accompagnement d’un avocat pour mettre en demeure le propriétaire ou son agence immobilière de vous restituer le dépôt de garantie dans les plus brefs délais.

Le tarif de ce service est de 108 € (frais de lettre recommandée inclus). Il vous suffit de compléter les informations ci-dessous, et je traiterai votre demande dans un délai de 24 à 48 heures.

FAQ

Comment fonctionne la mise en demeure par courrier d’avocat ?

C’est très simple, il suffit d’indiquer vos informations puis de régler en ligne. Je rédige ensuite le courrier et m’occupe de son envoi recommandé. Le courrier est traité et envoyé dans un délai de 24 à 48 heures après réception de vos informations complètes. Vous êtes tenu informé du traitement de votre dossier.

Est-ce que vous intervenez sur toute la France ?

Oui, j’interviens partout en France. Cette prestation est ouverte à tous les particuliers. 

De quelles informations ou documents avez-vous besoin ?

Vous aurez besoin notamment de la date de remise des clés, du montant total que vous aviez réglé pour la caution ou le dépôt de garantie, de l’adresse de location, du nom et adresse de votre propriétaire (ou de l’agence immobilière avec le nom du propriétaire), d’une copie de l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Pourquoi avez-vous besoin de mon RIB ?

La prestation étant déjà réglée, votre RIB ne m’est pas destiné et sert uniquement pour le remboursement de votre caution. 

Je communique votre nouvelle adresse et les coordonnées de votre RIB au propriétaire ou à l’agence immobilière pour qu’ils puissent vous rembourser soit par l’envoi d’une lettre-chèque, soit par virement (selon leurs usages).

Quelle est la différence si j’envoie la mise en demeure par rapport à une mise en demeure envoyée par avocat ?

Vous pouvez très bien envoyer une mise en demeure de restitution de caution vous-même. Il n’est pas obligatoire de passer par un avocat pour le faire. Si vous le faîtes, veillez à l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. 

Par expérience, je constate malheureusement, encore trop souvent, que les anciens locataires ne reçoivent pas de réponse à leurs appels ou courrier, que celui-ci soit en recommandé ou non. Et, les choses traînent sans qu’ils ne puissent rien faire. 

Vous souhaitez simplement récupérer votre caution mais vous avez l’impression de subir la situation. Vous êtes peut-être seul face à un professionnel immobilier qui est aux abonnés absents après lui avoir rendu les clés.

Alors, la mise en demeure par avocat a l’avantage de renforcer la légitimité de votre demande et d’être prise au sérieux par votre interlocuteur.

Avec un avocat, vous n’êtes plus tout seul à affronter le problème et sur le plan psychologique, cela n’a pas de prix. C’est probablement la plus impactante des différences : celle d’avoir quelqu’un qui vous soutient dans cette situation délicate.

J’ai déjà envoyé un recommandé mais rien ne bouge. Le propriétaire ou l’agence immobilière m’ignore. Que faire ?

Vous avez plusieurs options : 

  • Attendre et espérer d’être remboursé un jour : je déconseille de ne rien faire. 
  • Renvoyer une mise en demeure par avocat : même si vous avez déjà envoyé un courrier recommandé, le fait de le refaire par avocat peut être une solution à moindre coût avant d’entamer des démarches plus lourdes et coûteuses. Cela suffit parfois à débloquer la situation. L’intervention d’un avocat a un poids bien plus important que la simple lettre recommandée. Cela montre de manière claire que vous êtes prêt à prendre les mesures nécessaires pour faire valoir vos droits et renforce la légitimité de votre demande. Dans la plupart des cas, l’intervention d’un professionnel du droit permet de débloquer la situation et de régler le problème sans devoir aller plus loin.
  • Recourir à la médiation, saisir la Commission départementale de conciliation, obtenir une injonction de payer, saisir le juge des contentieux de la protection, etc. 

Que comprend ce prix ?

La prestation coûte 108 € TTC. Il s’agit d’un prix forfaitaire pour la mise en demeure par avocat de restitution du dépôt de garantie. Aucun frais cachés, le tarif est fixe et vous le connaissez à l’avance. Les frais de recommandé de La Poste sont inclus, vous n’avez pas de supplément à régler. 

La prestation englobe la rédaction et l’envoi par le Cabinet d’avocat d’un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, de mise en demeure à votre propriétaire ou son agence immobilière pour récupérer votre caution.

Le processus se fait en ligne afin que le Cabinet soit en mesure de proposer des tarifs accessibles à tous. 

En revanche, ce prix ne comprend pas de consultations spécifiques (rendez-vous, consultations téléphoniques, etc.). Le problème est généralement résolu sans avoir à aller plus loin mais si vous deviez entamer des démarches supplémentaires comme saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire, obtenir une injonction de payer ou recourir à une médiation, ce n’est pas inclus dans la mission. Néanmoins, le Cabinet Legiwise pourra vous mettre en relation avec un avocat qui établira avec vous un devis en fonction de votre situation, des enjeux en cours et de la stratégie à adopter.

Comment suis-je informé de l’état d’avancement de mon dossier ?

Vous êtes informé à chaque étape du processus :

  • vous recevez un premier email lorsque le paiement a été validé,
  • vous recevez un second email lorsque vous avez renseigné toutes les informations nécessaires, 
  • enfin, vous recevez un projet de la mise en demeure ainsi qu’une copie de la version définitive avec le numéro du recommandé qui vous permet d’en suivre la distribution.

Le service est-il ouvert 24/24h ?

Oui, vous pouvez commander cette prestation à toute heure à condition que le délai d’1 ou 2 mois après la remise des clés, soit passé. 

Le délai de traitement de 24 à 48 heures est applicable hors week-ends et jours fériés à partir du moment où vos informations sont complètes.

Que dois-je faire ? Qui envoie la lettre ?

Vous n’avez rien à faire si ce n’est de renseigner le formulaire. Je me charge de préparer la lettre de mise en demeure de restitution de votre dépôt de garantie, que j’envoie en recommandé à votre propriétaire ou agence immobilière. 

Puis-je vous contacter ? J’ai une information complémentaire à communiquer ou j’ai un cas particulier, mes informations ne correspondent pas aux champs du formulaire, que faire ?

Vous pouvez me communiquer toute information utile concernant votre demande dans le champ prévu à cet effet dans le formulaire. 

Si vous n’avez plus accès au formulaire, vous pouvez m’envoyer un message à l’aide du formulaire présent sur ce site ou répondre à un des mails qui vous seront envoyés.

Je peux être également amenée à vous contacter par mail ou téléphone s’il me manque une information. 

Quel montant du dépôt de garantie dois-je renseigner ?

Ce montant correspond à la somme que vous avez versée pour la caution ou le dépôt de garantie au moment de la signature du bail. Dans le formulaire, renseignez toujours le montant total de la caution que vous aviez payée pour récupérer le tout.

Il n’est pas nécessaire que vous calculiez vous-même les sommes qui seront éventuellement retenues dessus même s’il y a des dégradations. La demande de restitution du dépôt de garantie porte sur l’intégralité du montant réglée à l’entrée des lieux. S’il devait y avoir des retenues, c’est au propriétaire ou à l’agence immobilière de les justifier. 

A titre d’information, vous avez probablement versé l’équivalent de :

  • 1 mois de loyer hors charges pour une location nue ou non meublée,
  • 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée ou une location étudiante de 9 mois,
  • aucun dépôt de garantie pour un bail mobilité (location d’une durée de 1 à 10 mois maximum).

Si vous avez réglé plus (ou moins), ne vous inquiétez pas, indiquez dans le formulaire le montant exact que vous avez versé.

Comment obtenir une facture ?

Une facture vous est automatiquement envoyée par mail après validation du paiement et traitement de votre dossier. 

Si vous ne l’avez pas reçue, vérifiez dans un premier temps vos spams et laissez quelques jours avant de contacter le Cabinet.

À partir de quelle date dois-je calculer le délai légal de restitution du dépôt de garantie ?

Le délai légal d’1 mois ou de 2 mois (selon les cas) pour vous faire rembourser la caution est calculé à partir de la date à laquelle vous remettez les clés au propriétaire ou à l’agence immobilière.

Le plus souvent, cette date coïncide avec la date d’état des lieux de sortie.

Mais ce n’est pas toujours le cas, il peut arriver que la date de remise des clés du logement diffère de la date d’état des lieux de sortie. Dans cette situation, le délai légal d’1 mois ou de 2 mois court bien à partir du moment où vous rendez les clés. 

Si vous n’avez pas établi d’état des lieux de sortie, le délai légal commence à compter de la date de remise des clés. 

J’ai quitté mon logement il y a 1 an et j’attends toujours la restitution de mon dépôt de garantie. Est-ce que c’est trop tard ?

Non, il n’est pas trop tard, il est encore temps de le demander. En général, vous avez 3 ans pour agir après la restitution des clés. Passé ce délai, il est probable que votre action soit prescrite mais des exceptions ou des interruptions de prescription pourraient s’appliquer à votre situation spécifique. Contactez le Cabinet pour une consultation afin d’étudier votre dossier et adopter la meilleure stratégie pour vous.