Avances en compte courant d’associé : quels avantages et inconvénients ?
Les avances en compte courant sont des opérations courantes dans la vie d’une entreprise. Saurez-vous en tirer profit tout en évitant les principaux écueils ?
Qu’est-ce qu’une avance en compte courant d’associé ?
Les avances en compte courant d’associé sont des prêts accordés par les associés à leur entreprise.
C’est un levier financier stratégique qui se distingue de l’apport en capital.
Ce mécanisme de financement interne, couramment utilisé par les sociétés, leur permet de faire face à une variation ou à un besoin immédiat de trésorerie, notamment en période de difficultés financières ou pour financer des projets de croissance.
Qui peut faire une avance en compte courant d’associé ?
Tout associé, actionnaire et associé commanditaire de sociétés par actions (SA, SAS et SCA), de SARL, et de sociétés civiles peut prêter des fonds à sa société via un compte courant d’associé et ce, quelque soit sa part dans le capital social.
Avant 2019, un associé ne pouvait réaliser une avance en compte courant qu’à condition de détenir au moins 5% du capital social. L‘article 76 de la loi Pacte a supprimé cette condition. Désormais, tout associé peut effectuer des avances en compte courant au profit de la société sans considération de son niveau de participation sociale.
Les gérants, les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance, et depuis la loi Pacte, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA et SAS, les présidents de SAS peuvent également réaliser des avances en compte courant au profit des sociétés dont ils sont mandataires (article L312-2 du Code monétaire et financier).
Il n’y a pas de compte courant d’associé dans les entreprises individuelles.
Comment fonctionne une avance en compte courant d’associé ?
Les avances en compte courant d’associé sont rapides à mettre en place, souples et génèrent très peu de formalités administratives.
Concrètement, il s’agit de fonds apportés par un associé à la société sous forme de prêts, enregistrés en compte courant.
L’avance de l’associé peut prendre la forme d’un versement d’une somme d’argent au profit de la société ou d’une renonciation temporaire de percevoir une somme d’argent de la société.
L’associé est ensuite remboursé dans les conditions convenues entre lui et la société (modalités de remboursement, prêt rémunéré ou à titre gratuit, etc.). Les conditions peuvent être fixées par les statuts sociaux ou par une convention de compte courant. En l’absence de convention écrite, l’avance en compte courant d’associé peut être démontrée par les documents comptables de la société. Elle est remboursable à tout moment, sauf stipulation contraire.
Le compte courant d’associé ne peut être que créditeur.
Pourquoi les avances en compte courant sont-elles attractives pour les sociétés ?
Les avances en compte courant offrent une flexibilité de financement appréciable : rapide à mettre en place, pas de formalités administratives complexes, pas de dilution des parts sociales, des conditions de remboursement plus souples et souvent moins coûteuses qu’un crédit bancaire.
Cela permet donc à l’associé de fournir des liquidités à la société sans recourir à une augmentation de capital ou à un prêt bancaire.
En effet, contrairement à l’avance en compte courant :
- l’apport en capital implique une modification de la structure du capital social, la formalité d’augmentation de capital, et une éventuelle dilution de la participation des associés existants ;
- le prêt bancaire implique des démarches plus conséquentes, des délais plus longs et des conditions plus contraignantes (par exemple, avec blocage des comptes courants d’associés).
Ainsi, les avances en compte courant sont un atout financier considérable permettant aux sociétés de recevoir des fonds rapidement tout en préservant le contrôle de leurs dirigeants.
La déductibilité des intérêts : une opportunité pour la société ?
L’un des avantages clés des avances en compte courant d’associé est la déductibilité du bénéfice imposable de la société, des rénumérations servies aux associés à condition de respecter certaines conditions (voir paragraphe « Limites et précautions à prendre »).
Les parties sont libres de fixer la rémunération des avances en compte courant d’associé. Cette rémunération comprend toute somme due par la société en contrepartie de ces avances. Elle peut donc être réalisée sous forme d’intérêts, de produits des clauses d’indexation, de primes de remboursement, etc.
Les rémunérations (intérêts, primes, etc.) versés par la société à l’associé prêteur sont donc considérés comme des charges financières, réduisant ainsi le bénéfice imposable de la société.
Assurez-vous de sécuriser la déduction des intérêts servis aux associés et éviter la remise en cause par l’administration fiscale en me contactant via le formulaire en fin d’article.
La rémunération des avances : un intérêt pour l’associé prêteur ?
L’avance en compte courant est remboursable à tout moment, sauf conditions contraires, et permet à l’associé prêteur d’en percevoir des intérêts.
Par exemple, un associé prête 100 000 euros à sa société avec un taux d’intérêt de 7%. L’associé reçoit 7 000 euros d’intérêts par an, lesquels sont déductibles, sous réserve, du bénéfice imposable de la société (voir paragraphe « Limites et précautions à prendre »).
Lorsque l’associé prêteur est une personne physique, les intérêts perçus constituent des revenus de capitaux mobiliers, et sont donc soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% et sauf exception, au prelèvement forfaitaire non libératoire de 12,8%.
Le contribuable peut obtenir la dispense du prélèvement de 12,8% lorsqu’il en remplit les conditions. Dans certains cas, l’option au barème progressif de l’impôt sur le revenu est plus avantageuse pour lui que le prélèvement forfaitaire unique.
Limites et précautions à prendre
Malgré ses avantages, le recours aux avances en compte courant d’associé n’est pas sans risques.
Le principal écueil réside dans le plafonnement des taux d’intérêts déductibles.
La déductibilité des intérêts d’avances en compte courant est admise par l’administration fiscale sous réserve que le capital de la société ait été entièrement libéré, et dans la limite d’un taux d’intérêt maximal.
Ce taux d’intérêt maximal est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Il est déterminé selon la durée et la date de clôture de l’exercice de la société. Par exemple, le taux d’intérêt maximal pour une société qui clotûre son exercice de 12 mois au 31 décembre 2023 est fixé à 5,57%.
Les parties étant libres de déterminer la rémunération des avances en compte courant, lorsque cette rémunération est supérieure à la limite fixée suivant les dispositions de l’article 39-1-3° du Code général des impôts et qu’elle ne reflète pas les conditions de marché, l’administration fiscale peut réintégrer la part excédant la part maximale déductible, dans le bénéfice imposable de la société.
A noter également que ce plafonnement vaut pour la totalité des rémunérations dues par la société en contrepartie des avances d’associé et n’est pas limité aux seuls intérêts.
Pour les groupes de sociétés, la déductibilité de ces intérêts est par ailleurs soumise au respect des dispositions de l’article 212 bis du Code général des impôts, et en matière d’intégration fiscale, au respect de celles de l’article 223 B du Code général des impôts.
Il arrive fréquemment qu’un établissement de crédit préfère accorder un prêt personnel à l’associé plutôt qu’à la société, et que ce dernier mette les fonds prêtés à la disposition de la société. Celle-ci ne pourra déduire l’intégralité des intérêts sans considération de la limite prévue par la loi qu’à condition de respecter un certain formalisme.
Evitez donc toute remise en cause de la déduction des intérêts par l’administration fiscale et contactez-moi pour sécuriser cette opération.
De plus, lorsque les conditions ne sont pas suffisamment formalisées ou si le taux de rémunération ne respecte pas les conditions de marché, l’administration fiscale pourrait requalifier les intérêts versés en revenus distribués, entraînant une imposition plus lourde et des sanctions pour la société et l’associé.
En outre, les associés doivent donc être conscients des risques qu’ils encourent lorsqu’ils prêtent de l’argent à leur société en difficulté. En effet, en cas de liquidation et sauf stipulations spécifiques, les associés prêteurs ne sont pas prioritaires par rapport aux créanciers professionnels tels que les banques.
Pour éviter ces pièges, une documentation rigoureuse et un suivi régulier permettent de d’assurer un levier financier réussi pour la société et une source de revenus pour l’associé prêteur.
En conclusion, un moyen de financement rapide et souple mais à condition d’en éviter les écueils
Les avances en compte courant d’associé représentent un levier financier pour recevoir des fonds rapidement, sans altérer la structure du capital social. Les associés gardent le contrôle de la société.
Toutefois, leur utilisation doit être considérée selon des circonstances spécifiques pour en maîtriser les impacts juridiques et fiscaux et éviter toute remise en cause par l’administration fiscale.
Si vous envisagez de mettre en place des avances en compte courant d’associé dans votre société ou récupérer l’argent d’un compte courant, remplissez le formulaire ci-dessous pour que je vous guide dans cette démarche.
