Tour d’horizon des principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 – Particuliers

Adoptée le 21 décembre 2023, la loi de finances pour 2024 n° 2024-1322 du 29 décembre 2024, a été publiée au JO du 30 décembre 2023. 

Révision du Barème de l’Impôt sur le Revenu

Pour tenir compte de l’inflation, l’article 2 de la loi de finances pour 2024 relavorise de 4,8% les tranches du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les tranches de la grille de taux par défaut du prélèvement à la source (article 204 H du Code général des impôts).

Le plafond du quotient familial passe de 1 678 € à 1 750 € par demi-part.

La loi de finances 2024 réaménage le Prélèvement à la Source

L’article 19 de la loi de finances pour 2024 modifie le prélèvement à la source et instaure le taux individualisé par défaut pour chacun des conjoints (articles 204 E et 204 M du Code général des impôts).

Jusqu’à présent, les couples soumis à imposition commune, sont soumis à un taux de prélevement à la source calculé au niveau du foyer, sauf si chaque conjoint opte pour un taux individualisé.

Désormais, chaque conjoint se voit appliquer par défaut un taux individualisé sur les revenus dont il dispose personnellement et un taux du foyer pour les revenus communs.

Le Pacte Dutreil modifié par la loi de finances pour 2024

L’article 23 de la loi de finaces pour 2024 modifie les conditions d’exonération partielle des droits de transmission d’une entreprise au titre du Pacte Dutreil aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts.

Les activités commerciales éligibles au pacte Dutreil sont désormais définies par renvoi aux articles 34 et 35 du Code général des impôts. Il s’agit des activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre principal, à l’exception des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. 

Sont ainsi exclues du bénéfice du pacte Dutreil, à partir du 17 octobre 2023, les activités de location de locaux meublés, de location d’un patrimoine immobilier à usage d’habitation, ainsi que de location d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation.

Le législateur adopte la solution restrictive retenue par l’administration fiscale, qui avait été contredite par la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat en 2023.

La loi de finances pour 2024 formalise également le bénéfice du Pacte Dutreil pour les activités mixtes et les activités des holdings animatrices. 

La loi de finances 2024 introduit la non-déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral

L’article 26 de la loi de finances pour 2024 crée l’article 774 bis I du Code général des impôts pour contrer les abus en matière de droits de mutation à titre gratuit portant sur la donation en nue-propriété de sommes d’argent.

Lorsqu’une somme d’argent est donnée en nue-propriété, la transaction est soumise à des droits de mutation réduits. L’usufruitier ayant conservé la jouissance du bien donné, peut dépenser cette somme d’argent, qui est une dette de l’usufruitier au nue-propriétaire. Au décès de l’usufruitier, la somme d’argent vient réduire la base taxable des droits de succession et la pleine propriété est réalisée entre les mains du nu-propriétaire en franchise de droit.

La loi de finances prévoit donc que les dettes de restitution ne sont pas déductibles de l’actif successoral lorsqu’elles portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit, à l’exception de deux cas :

1. lorsque les dettes de restitution sont contractées sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit, sous réserve qu’elles ne l’ont pas été dans un but principalement fiscal ;
2. lorsque l’usufruit résulte d’une transmission par décès au conjoint survivant.

IFI et nouvelle restriction à la déductibilité des dettes pour la valorisation des titres de société dans la loi de finances 2024

L’article 27 de la loi de finances pour 2024 durcit les règles d’évaluation des titres de sociétés imposables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), laquelle favorisait la détention d’un bien immobilier à travers une société par rapport à la détention en direct.

Lors de l’évaluation des parts ou actions soumises à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il n’est donc plus tenu compte de la totalité des dettes existantes dans la société mais uniquement de celles afférentes à un actif immobilier imposable (article 973 du Code général des impôts).

La valeur des titres imposable à l’IFI est cependant limitée à la plus faible des deux valeurs suivantes :

• la valeur vénale des titres de société déterminée en fonction de la nouvelle limitation de déductibilité des dettes,
• la valeur vénale des actifs immobiliers nette du passif y afférent, et retenue à proportion de la participation du redevable dans la société.

La loi de finances pour 2024 étend le champ d’application du dipositif anti-abus « Rent a star company »

L’article 10 de la loi de finances pour 2024 étend le champ d’application du dispositif anti-abus prévu à l’article 155 A du Code général des impôts visant à lutter contre la pratique du « Rent a star company » utilisée par les artistes et sportifs pour créer une société à l’étranger dans le but de percevoir la rémunération de leurs prestations, eux-mêmes étant très peu rémunérés par cette société.

Le Conseil d’Etat a jugé que ce dispositif est seulement applicable pour les rémunérations de services, ce qui exclut toute forme de revenus passifs dont toute rémunération résultant de l’usage d’un droit de propriété industrielle ou de la concession d’un droit à l’image (CE du 8 juin 2020 n° 418962 Vuarnet et CE du 5 novembre 2021 n° 433367).

L’article 155 A du Code général des impôts est ainsi réécrit pour viser désormais toutes les sommes versées en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés.

Une disposition relative à l’élimination de la doule imposition des rémunérations entrant dans son champ d’application est insérée pour tenir compte de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (décision du 26 novembre 2010 n° 2010-70 QPC).

Relèvement des abattements en cas de cession ou donation d’une entreprise

L’article 22 de la loi de finances pour 2024 augmente le plafond des abattements de droit d’enregistrement et de droits de mutation à titre gratuit pour les cessions ou donations de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société aux salariés ou aux membres de la famille du cédant, qui passe de 300 000 € à 500 000 € (articles 732 ter et 790 A du Code général des impôts).

Ce nouveau plafond s’applique pour les cessions ou donations réalisées à partir du 1er janvier 2024.

La loi de finances 2024 réforme le régime micro des meublés de tourisme

L’article 45 de la loi de finances pour 2024 modifie l’article 50-0 du Code général des impôts relatif au régime fiscal des micro-entreprises.

Pour la location directe ou indirecte de meublés de tourisme (type Airbnb), le seuil de chiffre d’affaires pour l’application du régime micro est ramené de 77 700 € à 15 000 € et, l’abattement fiscal réduit de 50% à 30%.

Fraude fiscale et privation du droit à réduction et crédit d’impôt

En cas de fraude fiscal aggravée, l’article 1741 du Code général des impôts prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et une amende de 3 millions d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

L’article 114 de la loi de finances pour 2024 y ajoute une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans. 

Les crédits d’impôt en application d’une convention fiscale internationale ne rentrent pas dans le champ d’application de cette peine complémentaire. 

Contrôle fiscal et accès aux données stockées sur un serveur informatique distant

L’article 122 de la loi de finances pour 2024 élargit dans le cadre du droit de visite et de saisie fiscale, l’accès aux pièces et documents stockés sur un support informatique distant (article L16 B IV bis du Livre des procédures fiscales).

En cas d’obstacle, le contribuable s’expose à l’évaluation d’office de ses bases d’imposition et, encourt une amende égale à 50 000 € ou 5 % des droits rappelés (article 1735 quater du Code général des impôts et article 74 du Livre des procédures fiscales).

En effet, la Cour de Cassation (arrêt n° 331 du 11 mai 2023, Chambre commerciale, financière et économique, Pourvoi n° 21-16.900) avait jugé que l’obligation pour le contribuable de fournir, donc sans son consentement préalable, les codes d’accès aux pièces et documents présents sur les supports informatiques se trouvant dans les locaux visités, ne s’étendait pas aux codes d’accès aux données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne.

La loi de finances pour 2024 intègre désormais les supports informatiques distants dans l’obligation résultant de l’article L16 B IV bis du Livre des procédures fiscales.

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