Tour d’horizon des principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 – Entreprises
Adoptée le 21 décembre 2023, la loi de finances pour 2024 n° 2024-1322 du 29 décembre 2024, a été publiée au JO du 30 décembre 2023.
Imposition minimale mondiale de 15% des groupes multinationaux
L’article 33 de la loi de finances pour 2024 transpose en droit interne la Directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, dite Directive Pilier 2, relative à l’imposition minimale de 15% des groupes multinationaux avec un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros.
Cet impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, est instauré à l’article 223 VL et suivants du Code général des impôts.
L’imposition minimale mondiale s’applique aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 lorsqu’elle est déterminée selon la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule ou IIR), et aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024 lorsqu’elle suit la règle des bénéfices insuffisamment imposés (Undertaxed Payment Rule ou UTPR).
La loi de finances 2024 renforce le contrôle des prix de transfert
L’article 116 de la loi de finances pour 2024 renforce le contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales.
Le chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises sont tenues de présenter en cas de contrôle une documentation complète de leur politique de prix de transfert est abaissé de 400 millions d’euros à 150 millions d’euros (article L13 AA du Livre des procédures fiscales).
A défaut de remise de cette documentation dans les délais prévus, le montant plancher de l’amende s’élève à 50 000 € contre 10 000 € actuellement (article 1735 ter du Code général des impôts).
La documentation présentée par l’entreprise à l’administration fiscale lui est désormais opposable . En cas de discordance entre la détermination des prix de transfert et celle prévue par la documentation, il existera une présomption simple de transfert indirect de bénéfices.
Dans le cadre de transferts d’actifs et droits incorporels difficiles à évaluer (AIDV ou HTVI pour « hard-to-value-intangibles »), l’administration a désormais la possibilité d’en rectifier la valeur retenue sur la base de résultats postérieurs à l’exercice au cours duquel a eu lieu la transaction (article 238 bis-0 I ter du Code général des impôts).
Son droit de reprise est alors allongé jusqu’à la fin de la 6e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (article L171 B du Livre des procédures fiscales) et une exception à la garantie de non-renouvellement d’une vérification de comptabilité est prévue (article L51 8° du Livre des procédures fiscales).
Un nouveau crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) apporté par la loi de finances 2024
L’article 35 de la loi de finances pour 2024 introduit un nouveau crédit d’impôt « C3IV » pour encourager les investissements verts (article 244 quater I du Code général des impôts).
Ce crédit d’impôt accompagne les entreprises à développer les quatre filières suivantes : la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et des pompes à chaleur. Il couvre les dépenses liées à la fabrication d’équipements, de leurs principaux composants essentiels et des matières premières nécessaires.
Le taux du crédit d’impôt C3IV varie de 20% à 60% des dépenses d’investissement selon certaines zones spécifiques et la taille de l’entreprise, avec un plafond par entreprise pouvant atteindre jusqu’à 350 millions d’euros.
Le bénéfice de ce nouveau crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget.
Dispositif en faveur de l’innovation : les JEI et les JEC
L’article 69 de la loi de finances pour 2024 supprime l’exonération d’impôt sur les sociétés pour les nouvelles Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) créées après le 1er janvier 2024 (au lieu du 1er janvier 2026). Cependant, l’exonération de cotisations sociales et les exonérations d’impôts locaux sont maintenues.
Une nouvelle catégorie de JEI, les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC), est créée par l’article 44 de la loi de finances pour 2024. Sont qualifiées de JEC, les entreprises dont les dépenses de R&D représentent entre 5 % et 15 % de leurs charges et satisfaisant à des indicateurs de performances économiques (article 44 sexies 0-A du CGI).
L’article 48 de la loi de finances pour 2024 étend le dispositif « IR-PME » aux JEI et JEC. La souscription au capital d’une JEI ou d’une JEC ouvre droit à des réductions d’impôt de 30% et 50% (lorsque les dépenses R&D représentent plus de 30% de ses charges). Le total global des réductions est limité à 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts).
Report de 4 ans pour la suppression totale de la CVAE, initialement prévue en 2024
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une des composantes, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution économique territoriale (CET).
La loi de finances pour 2023 avait supprimé la CVAE en deux étapes : une réduction de son taux de moitié pour 2023 et sa suppression totale au 1er janvier 2024.
L’article 79 de la loi de finances pour 2024 aménage la suppression définitive de la CVAE sur les quatre prochaines années.
Le taux maximal d’imposition de la CVAE est ainsi abaissé à 0,28% pour 2024, 0,19% pour 2025 et, 0,09% pour 2026 avant d’être complètement supprimé pour 2027 (article 1586 quater I du Code général des impôts).
Refonte de la Franchise en Base de TVA
L’article 82 de la loi de finances pour 2024 transpose la Directive UE/2020/285 du 18 février 2020 qui a pour objet de simplifier au sein de l’Union Européenne le système de TVA pour les petites entreprises.
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises établies dans un État membre peuvent bénéficier du régime de franchise de TVA non seulement dans leur État d’établissement mais aussi dans les autres États membres, à condition de respecter un seuil de chiffre d’affaires fixé au niveau européen à 100 000 €.
Le plafond national de chiffre d’affaires réalisé en France est en parallèle abaissé à :
- 85 000 € (contre 91 900 € actuellement) pour l’année civile précédente et 93 500 € (contre 100 100 € actuellement) pour l’année en cours, pour les activités de livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
- 37 500 € (contre 36 800 € actuellement) pour l’année civile précédente et 41 250 € (contre 39 100 € actuellement) pour l’année en cours, pour les activités de prestations de services.
La loi de finances 2024 reporte la réforme de la facturation électronique
L’article 91 de la loi de finances pour 2024 reporte une nouvelle fois l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique.
Prévues initialement le 1er juillet 2024, l’obligation d’émission de factures électroniques et l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement sont reportées au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
L’obligation de réception de factures électroniques s’applique dès le 1er septembre 2026 à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
Ces dates peuvent être reportées de 3 mois supplémentaires par voie de décret.
La loi de finances 2024 impose de nouvelles mesures TVA pour le Dropshipping
L’article 112 de la loi de finances pour 2024 intègre le dropshipping dans le champ d’application de la TVA à l’importation (articles 293 A et 298 sexdecies I du Code général des impôts).
Avant la loi de finances pour 2024, le dropshipper n’est pas mentionné comme redevable légal de la TVA à l’importation sur les ventes à distance de biens importés en France (VAD-BI). De ce fait, la vente peut échapper à la TVA en totalité ou en partie, lorsque le prix déclaré en douane est celui du prix de vente du fournisseur tiers moins élevé que celui du dropshipper.
La loi de finances pour 2024 désigne le dropshipper comme redevable légal de la TVA à l’importation lorsque certaines conditions ne sont pas remplies, en particulier lorsque la TVA perçue à l’importation est inférieure à celle qui aurait été déterminée pour la vente à distance des biens importés si elle avait été localisée en France, et territorialise les VAD-BI en France.
En d’autres termes, le dropshipper a désormais une obligation fiscale de déclaration et paiement de la TVA sur les biens importés et vendus en France, notamment lorsque le bien importé est dédouané pour un prix inférieur au prix de vente pratiqué par le dropshipper.
Nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
L’article 113 de loi de finances pour 2024 instaure un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale conformément à la mesure 19 du Plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière présenté en juin 2023.
Le dispositif vise les personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition des contribuables des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de leurs impôts.
Les sanctions encourues sont de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 €, cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € lorsque le délit est commis à l’aide d’un service de communication au public en ligne.
La loi de finances 2024 étend le versement des intérêts moratoires au cas de rectification spontanée de l’administration fiscale
L’article 126 de la loi de finances pour 2024 modifie l’article L208 du Livre des procédures fiscales qui prévoit le versement d’intérêts moratoires par l’administration fiscale au contribuable lorsqu’un dégrèvement d’impôt fait suite à une condamnation de l’État ou une réclamation du contribuable.
Désormais, le versement des intérêts moratoires est étendu lorsque l’administration fiscale prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu’elle a commise dans l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions, sans avoir été saisie d’aucune réclamation par le contribuable.
La loi de finances 2024 met le régime de la parahôtellerie en conformité avec la Directive TVA
L’article 84 de la loi de finances modifie l’article 261 D du Code général des impôts pour le rendre conforme à la Directive TVA suite à un avis du Conseil d’Etat (CE, avis, 5 juillet 2023, n° 471877).
La nouvelle rédaction de l’article 261 D, 4 du Code général des impôts distingue la location de meublés dans le secteur de la parahôtellerie d’une part, et la location de meublés à usage résidentiel d’autre part.
Dans le premier cas, sont soumises à la TVA les prestations d’hébergement lorsqu’elles remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : la durée n’excède pas 30 nuitées sans préjudice de reconduction possible, et la prestation de logement doit inclure trois services sur quatre, lesquels sont le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Dans le second cas, sont soumises à la TVA les prestations d’hébergement dès lors que cette prestation inclut trois services parmi les quatre précédemment cités.
Nouvelle taxe sur le streaming musical dans la loi de finances 2024
L’article 53 de la loi de finances pour 2024 instaure une taxe visant les plateformes d’écoute de musique en ligne comme Spotify, Apple Music, Deezer, Meta, Youtube, TikTok afin de financer le Centre National de la Musique (CNM), EPIC créé en 2020, et soutenir le secteur musical français.
Est concernée l’activité de mise à disposition du public d’un service offrant, à titre autre qu’accessoire, l’accès à titre onéreux ou à titre gratuit à des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique (article 1609 sexdecies C du Code général des impôts).
En revanche, cette taxe n’est pas applicable au service gratuit dont l’objet principal est d’assurer la fourniture d’informations relatives à des œuvres musicales et leur promotion auprès du public.
À partir d’un certain seuil (20 millions d’euros), les plateformes d’écoute de musique en ligne sont redevables d’une taxe fixée à 1,2% assise sur le montant hors TVA du prix acquitté par le public (écoute en ligne payante, abonnement) et 34% du montant des revenus publicitaires générés (écoute en ligne gratuite, diffusion de publicités).
Cette taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
La loi de finances 2024 étend l’obligation déclarative des cryptoactifs
L’article 47 de la loi de finances pour 2024 modifie l’article 1649 bis C du Code général des impôts pour étendre à toutes « personnes ou entités juridiques, domiciliées ou établies en France » l’obligation de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.
Cette obligation avant la loi de finances pour 2024 est jusqu’ici réservée aux personnes physiques, associations, sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France ».
Découvrez également que la loi de finances 2024 apporte pour les particuliers.
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