Actualités 2024 concernant les Conventions fiscales internationales de la France
Ces conventions fiscales bilatérales ont but de prévenir les doubles impositions et de faciliter les échanges économiques entre les deux pays.
La dénonciation des conventions fiscales bilatérales entre la France et plusieurs pays se multiplie, reflétant de nouvelles dynamiques sur la scène internationale.
Voici un tour d’horizon des dernières dénonciations de ces conventions avec la France.
Dénonciation de la Convention fiscale entre la France et le Danemark
La convention fiscale entre la France et le Danemark avait été conclue le 8 février 1957.
Mais sa dénonciation par le Danemark dans une note diplomatique du 10 juin 2008 a marqué un tournant historique dans les relations fiscales franco-danoises.
Par conséquent, la convention fiscale entre a France et le Danemark a arrêté de produire ses effets au 1er janvier 2009.
Dénonciations en cascades des Conventions fiscales avec les États africains
De même, une série de dénonciations de conventions fiscales par les pays africains est venue compliquer davantage le paysage fiscal français.
Dénonciation de la Convention fiscale entre la France et le Burkina Faso
Tout d’abord, la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso, ratifiée le 11 août 1965, a été officiellement dénoncée par le Burkina Faso le 8 août 2023.
Et, la prise d’effet de cette dénonciation a été fixée au 8 novembre 2023.
Dénonciation de la Convention fiscale entre la France et le Mali
Ensuite, la convention fiscale franco-malienne, conclue le 22 septembre 1972, a été dénoncée unilatéralement par le Mali le 5 décembre 2023, avec une prise d’effet au 5 mars 2024.
En conséquence, faute d’application de manière réciproque, la France a cessé d’appliquer la convention franco-malienne à la même date, le 5 mars 2024.
Dénonciation de la Convention fiscale entre la France et le Niger
De même, la convention fiscale ratifiée le 1er juin 1965 entre la France et le Niger a également été dénoncée le 5 décembre 2023 par le Niger. Cette dénonciation a pris effet le 5 juin 2024.
Enfin, le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué, le 14 mars 2024, déplorer ces décisions non concertées qui allaient compliquer la poursuite des affaires des entreprises entre ces pays africains et la France.
La France a donc cessé d’appliquer la convention franco-nigérienne le 5 juin 2024.
Dénonciation partielle de la Convention fiscale entre la France et la Russie
La convention fiscale entre la France et la Russie a été ratifiée le 26 novembre 1996.
Mais dans un contexte géopolitique tendu, la Russie a décidé, par décret du 8 août 2023, de suspendre certaines dispositions des conventions fiscales signées avec les États qu’elle considère comme « inamicaux » (38 Etats sont concernés dont la France).
Cette suspension concerne principalement les articles 5 à 22 et 24 de la Convention franco-russe.
Par conséquent, dans un avis publié au Journal Officiel du 23 juin 2024 (JORF n°0147), la France a également suspendu ces dispositions à compter du 8 août 2024.
Toutefois, malgré ces mesures, la Russie n’a pas encore exprimé l’intention de dénoncer de manière définitive cette convention, préférant opter pour une suspension temporaire en attendant une évolution potentielle du contexte international.
Enfin, n’hésitez pas à me contacter via le formulaire ci-dessous si vous êtes concerné par ces changements ou si vous souhaitez que je vous accompagne dans la mise en œuvre des conventions fiscales internationales.
