Tour du monde en voilier : où devez-vous payer vos impôts ?
Vous avez décidé de partir faire un tour du monde en voilier en famille et vous vous demandez si vous devrez payer des impôts en France.
Pour connaître la base d’imposition de vos revenus en France, vous devez déterminer, au préalable, l’État de résidence auquel vous êtes rattaché pendant la durée de votre voyage.
Tour du monde et détermination de la résidence fiscale
Pour notre étude de cas, considérons que vous êtes marié et que vous et votre conjoint avez décidé de prendre un congé sabbatique de quelques années, d’acquérir un voilier et de partir faire le tour du monde avec vos deux enfants mineurs. Vous êtes propriétaires d’un appartement que vous mettez en location, et percevez des loyers pendant la durée du voyage. Vous avez également quelques placements dans des banques françaises qui génèrent divers dividendes et intérêts.
Résidence fiscale en France
En premier lieu, vous êtes résident fiscal de France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts dès lors que le centre de vos intérêts économiques demeure en France pendant votre tour du monde (vos revenus sont constitués de biens situés en France ou de débiteurs établis en France), et ce même, si vous ne conservez aucune habitation en France pour les besoins de votre séjour personnel, ni n’exercez aucune activité professionnelle à titre principal en France.
Résidence fiscale dans le pays du foyer permanent d’habitation
Vous devez ensuite être considéré comme résident fiscal de l’État dans lequel se situe votre foyer permanent d’habitation. Or, celui-ci est localisé dans l’État dont le voilier porte le pavillon. A cet égard, le voilier relève de la catégorie des navires de plaisance et le pavillon d’un navire est considéré comme une extension du territoire de l’Etat.
Par ailleurs, le principe de libre-circulation des personnes permet à tout ressortissant européen, propriétaire d’un voilier, de préférer le pavillon de l’État membre de l’Union Européenne de son choix, à condition d’en remplir les conditions d’obtention.
Selon les pays, les conditions d’attribution du pavillon peuvent être souples et, parfois, ne pas dépendre du port d’attache du bateau, qui peut être en France. En outre, la construction d’un bâteau en France n’entraîne pas, de ce fait, l’octroi du pavillon français.
Ainsi, selon le pavillon obtenu, vous êtes considéré comme résident fiscal de l’État du pavillon.
Conflit de résidence
Dès lors que vous choisissez un pavillon étranger, il existe ainsi un conflit de résidence qui est, le plus souvent, réglé par une convention fiscale internationale.
Le modèle OCDE, repris dans la plupart des conventions fiscales signées avec la France, attribue la résidence fiscale à l’État dans lequel se situe le foyer d’habitation permanent.
Convention fiscale internationale
Il convient néanmois de vérifier, pour chaque hypothèse, la convention fiscale ratifiée entre la France et le pays spécifique. À ce sujet, n’hésitez pas à consulter les actualités relatives aux conventions fiscales internationales pour vous tenir informé des dernières modifications.
En conclusion
Si votre voilier bat pavillon français, alors vous êtes résident fiscal de France lorsque vous naviguez, peu importe que ce soit en haute mer ou dans les eaux territoriales.
La question d’un éventuel conflit de résidence peut se poser lorsque vous séjournez à terre pour une longue durée dans un pays tiers. Dans ce cas, si ce pays d’accueil vous considère comme résident au regard de sa loi interne, il convient de se référer à la convention fiscale internationale ratifiée entre la France et cet État d’accueil pour déterminer votre résidence fiscale.
En revanche, si votre voilier bat pavillon d’un État membre de l’Union Européenne autre que la France, alors vous êtes résident fiscal de l’État membre lorsque vous naviguez, que ce soit en haute mer ou dans les eaux territoriales françaises.
Néanmois, dans ce cas, vous êtes également résident fiscal de France en raison de vos revenus. Dès lors, il convient de se référer à la convention fiscale ratifiée entre la France et cet Etat membre.
Par exemple, si vous optez pour un pavillon portugais, il convient de se référer à la convention fiscale franco-portugaise pour déterminer votre résidence. A cet égard, le premier critère posé par l’article 4 de cette convention prévoit qu’une personne physique est réputée résidente de l’Etat où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation.
Par conséquent, dans la mesure où vous ne disposez d’aucun foyer d’habitation permanente en France, vous êtes considéré comme résident fiscal portugais.
De plus, si vous séjournez à terre pour une longue durée dans un pays autre que la France et le Portugal, par exemple l’Italie, vous pouvez être considéré comme résident fiscal italien et il convient de regarder les conventions fiscales bilatérales entre chacun de ces trois États (France, Portugal et Italie) pour déterminer votre résidence fiscale.
Tour du monde : êtes-vous imposé en tant que résident fiscal français ou non-résident fiscal français ?
La base d’imposition de vos revenus diffère selon que vous restez résident français ou devenez non-résident français.
Régime d’imposition du résident français en tour du monde
Si vous demeure résident fiscal français après votre départ de France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus mondiaux. De la même manière, vous restez soumis à l’impôt sur la fortune immobilière sur tous vos actifs immobiliers, qu’ils soient situés en France ou en dehors.
Régime d’imposition du non-résident français en tour du monde
Si vous devenez résident d’un autre pays donc non-résident fiscal français, vous n’êtes soumis à l’impôt sur le revenu en France qu’à raison de vos seuls revenus de source française (article 4 A du Code général des impôts).
Impôt sur le revenu
Les revenus fonciers issus d’immeubles situés en France (loyers) et les revenus de capitaux mobiliers placés en France (dividendes ou intérêts) figurent parmi les revenus de source française.
Concernant les loyers perçus, le montant de l’impôt sur les revenus est calculé selon le barème applicable aux personnes domiciliées en France avec un taux minimum de 20% jusqu’à 28 797 €, et de 30% au-delà de ce seuil. Il est possible d’opter pour l’application du taux moyen sur les revenus de source française, notamment lorsqu’elle est plus favorable.
Concernant les revenus de capitaux mobiliers, ils sont soumis en France au taux de 15% pour les dividendes (sauf exception) et 12% pour les intérêts selon la convention fiscale franco-portugaise. Si la convention fiscale attribue le droit d’imposer ces produits uniquement dans l’Etat de résidence, la double imposition est alors neutralisée par l’application d’un crédit d’impôt ou d’une exonération avec taux effectif.
Impôt sur la fortune immobilière
Les personnes qui n’ont pas leur résidence fiscale en France sont imposables seulement à raison des biens et droits immobiliers situés en France, des parts ou actions de sociétés (ou d’organismes) à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers situés en France.
En outre, le voilier en état de naviguer, considéré comme un bien meuble, de surcroît battant pavillon étranger, n’entre donc pas dans la base imposable de l’impôt sur la fortune immobilière.
Par conséquent, si la valeur de l’appartement est inférieur au seuil d’imposition de l’impôt sur la fortune immobilière, il est peu probable que vous soyez assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière.
Taxes foncières
Vous devez acquitter la taxe foncière relative à l’appartement que vous possédez en France, qui sera déductible des revenus fonciers si vous percevez des produits y afférent.
L’article 1381-3° du Code général des impôts soumet à la taxe foncière les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas pour les navires en état de naviguer, même avec des déplacements peu fréquents. Ainsi, le voilier s’il bat pavillon français, n’est pas soumis à la taxe foncière.
Conclusion
Le choix d’un pavillon étranger a très peu d’impact dans notre cas étudié. En effet, les revenus sont de source française et sont donc imposés en France même si vous deveniez résident fiscal d’un autre État membre de l’Union Européenne.
