Tour du monde en voilier : où devez-vous payer vos impôts ?
Vous avez décidé de partir faire un tour du monde en voilier en famille et vous vous demandez si vous devrez payer des impôts en France.
Pour connaître la base d’imposition de vos revenus en France, vous devez déterminer, au préalable, l’État de résidence auquel vous êtes rattaché pendant la durée de votre voyage.
Tour du monde et détermination de la résidence fiscale
Pour illustrer mes propos, prenons l’exemple d’une famille française résidant habituellement en France, qui a décidé d’acquérir un voilier, de partir faire le tour du monde pour une durée indéterminée, et de mettre leur appartement en location. Ils percevront des loyers et des revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) de source française.
Résidence fiscale en France
Tout d’abord, cette famille est résidente fiscale de France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts dès lors que le centre de leurs intérêts économiques demeure en France pendant leur tour du monde (leurs revenus sont constitués de biens situés en France ou de débiteurs établis en France), et ce même, si elle ne conserve aucune habitation en France pour les besoins de leur séjour personnel, ni n’exerce aucune activité professionnelle à titre principal en France.
Résidence fiscale dans le pays du foyer permanent d’habitation
Ensuite, cette famille doit en principe être considérée comme résident de l’État dans lequel se situe son foyer permanent d’habitation. Or, le foyer permanent d’habitation est localisé dans l’État dont le voilier porte le pavillon. A cet égard, le voilier relève de la catégorie des navires de plaisance et le pavillon d’un navire est considéré comme une extension du territoire de l’Etat.
De plus, le principe de libre-circulation des personnes permet à tout ressortissant européen, propriétaire d’un voilier, de préférer le pavillon de l’État membre de l’Union Européenne de son choix, à condition d’en remplir les conditions d’obtention.
Selon les pays, les conditions d’attribution du pavillon peuvent être souples et, parfois, ne pas dépendre du port d’attache du bateau, qui peut être en France. En outre, la construction d’un bâteau en France n’entraîne pas, de ce fait, l’octroi du pavillon français.
Ainsi, selon le pavillon obtenu, cette famille est considérée comme résident fiscal de l’État du pavillon.
Conflit de résidence
Dès lors qu’elle choisit un pavillon étranger, il existe ainsi un conflit de résidence qui est, le plus souvent, réglé par une convention fiscale internationale.
Le modèle OCDE, repris dans la plupart des conventions fiscales signées avec la France, attribue la résidence fiscale à l’État dans lequel se situe le foyer d’habitation permanent.
Convention fiscale internationale
Cependant, il convient de vérifier, pour chaque hypothèse, la convention fiscale ratifiée entre la France et le pays spécifique. À ce sujet, n’hésitez pas à consulter les actualités relatives aux conventions fiscales internationales pour vous tenir informé des dernières modifications.
En conclusion, si le voilier bat pavillon français, alors cette famille est résidente fiscale de France lorsqu’elle navigue, peu importe que ce soit en haute mer ou dans les eaux territoriales.
La question d’un éventuel conflit de résidence peut se poser lorsqu’elle séjourne à terre pour une longue durée dans un pays tiers. Dans ce cas, si ce pays d’accueil la considère comme résident au regard de sa loi interne, il convient de se référer à la convention fiscale internationale ratifiée entre la France et cet État d’accueil pour déterminer leur résidence fiscale.
En revanche, si le voilier bat pavillon d’un État membre de l’Union Européenne autre que la France, alors cette famille est résidente fiscale de l’État membre lorsqu’elle navigue, que ce soit en haute mer ou dans les eaux territoriales françaises.
Néanmois, dans ce cas, elle est également résidente fiscale de France en raison de leurs revenus. Dès lors, il convient de se référer à la convention fiscale ratifiée entre la France et cet Etat membre.
A titre d‘exemple, si cette famille opte pour un pavillon portugais, il convient de se référer à la convention fiscale franco-portugaise pour déterminer sa résidence. A cet égard, le premier critère posé par l’article 4 de cette convention prévoit qu’une personne physique est réputée résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation.
Par conséquent, dans la mesure où cette famille ne dispose d’aucun foyer d’habitation permanente en France, elle est considéré comme résident fiscal portugaise.
De plus, si elle séjourne à terre pour une longue durée dans un pays, autre que la France et le Portugal, elle peut être considérée comme résident fiscal de ce pays et il convient de regarder les conventions fiscales bilatérales entre chacun de ces trois États pour déterminer leur résidence fiscale.
Tour du monde : résident fiscal français ou non-résident fiscal français ?
La base d’imposition des revenus de cette famille diffère selon qu’elle reste résident français ou devient non-résident français.
Régime d’imposition du résident français en tour du monde
Si elle demeure résident fiscal français après leur départ de France, elle est imposable sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. De la même manière, elle reste soumise à l’impôt sur la fortune immobilière sur tous leurs actifs immobiliers, qu’ils soient situés en France ou en dehors.
Régime d’imposition du non-résident français en tour du monde
Si elle devient résident d’un autre pays donc non-résident fiscal français, cette famille n’est soumise à l’impôt sur le revenu en France qu’à raison de leurs seuls revenus de source française (article 4 A du Code général des impôts).
Impôt sur le revenu
Les revenus fonciers issus d’immeubles situés en France (loyers) et les revenus de capitaux mobiliers placés en France (dividendes ou intérêts) figurent parmi les revenus de source française.
Concernant les loyers perçus, le montant de l’impôt sur les revenus est calculé selon le barème applicable aux personnes domiciliées en France avec un taux minimum de 20% jusqu’à 28 797 €, et de 30% au-delà de ce seuil. Il est possible d’opter pour l’application du taux moyen sur les revenus de source française, notamment lorsqu’elle est plus favorable.
Concernant les revenus de capitaux mobiliers, ils sont soumis en France au taux de 15% pour les dividendes (sauf exception) et 12% pour les intérêts selon la convention fiscale franco-portugaise. Si la convention fiscale attribue le droit d’imposer ces produits uniquement dans l’Etat de résidence, la double imposition est alors neutralisée par l’application d’un crédit d’impôt ou d’une exonération avec taux effectif.
Impôt sur la fortune immobilière
Les personnes qui n’ont pas leur résidence fiscale en France sont imposables seulement à raison des biens et droits immobiliers situés en France, des parts ou actions de sociétés (ou d’organismes) à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers situés en France.
En outre, le voilier en état de naviguer, considéré comme un bien meuble, de surcroît battant pavillon étranger, n’entre donc pas dans la base imposable de l’impôt sur la fortune immobilière.
Par conséquent, si la valeur de l’appartement est inférieur au seuil d’imposition de l’impôt sur la fortune immobilière, il est peu probable que cette famille y soit soumise.
Taxes foncières
Cette famille doit acquitter la taxe foncière relative à l’appartement qu’elle possède en France, qui sera déductible des revenus fonciers si elle perçoit des produits y afférent.
L’article 1381-3° du Code général des impôts soumet à la taxe foncière les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas pour les navires en état de naviguer, même avec des déplacements peu fréquents. Ainsi, le voilier s’il bat pavillon français, n’est pas soumis à la taxe foncière.
En conclusion
Le choix d’un pavillon étranger a très peu d’impact dans notre cas étudié. En effet, les revenus sont de source française et sont donc imposés en France même si la famille devenait résident fiscal d’un autre État membre de l’Union Européenne.
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