Dans quel délai le propriétaire doit-il justifier les retenues sur la caution ?

Si vous avez récemment quitté votre logement et que vous vous posez cette question, il y a de fortes chances que vous avez déjà récupéré votre dépôt de garantie et que vous n’en êtes plus à vous demander que faire pour votre caution non rendue.

Néanmoins, des sommes ont été retenues sur votre dépôt de garantie et le montant remboursé n’est pas celui attendu.

Nous allons voir, dans cet article, les obligations du bailleur en cas de retenues sur le dépôt de garantie.

Quelles sont les obligations du propriétaire ou du bailleur en cas de retenues sur la caution ?

Le propriétaire (ou le bailleur ou son mandataire, l’agence immobilière) doit justifer les montants qu’il entend retenir sur le dépôt de garantie. Si des déductions ont été opérées, celles-ci doivent être clairement expliquées, en tenant compte de l’état des lieux de sortie.

Ainsi, le propriétaire doit en principe vous fournir les justificatifs lorsqu’il vous verse le reliquat du dépôt de garantie. Ces justificatifs peuvent être des devis, des factures ou tout document probant.

Que faire si vous avez reçu le remboursement partiel de votre caution mais sans aucun justificatif ?

Si le propriétaire ne vous fournit aucun document pour les sommes déduites de votre caution, contester les retenues en demandant les justificatifs pour chacun des montants retenus sur votre dépôt de garantie. 

Vous devez vous assurer que les sommes déduites de votre caution sont conformes à la réalité des frais engagés et, si ce n’est pas le cas, de réclamer le solde restant dû.

En effet, c’est au propriétaire d’apporter la preuve de la réalité et du montant de chaque retenue sur votre caution par des devis, des factures, des preuves de dégradations, des constats, des photos, etc. En revanche, il n’est pas obligé de prouver que les travaux ont bien été réalisés. 

C’est une étape clé, car l’absence de justification suffisante de la part du propriétaire pourrait entraîner un remboursement intégral des montants indûment déduits.

Combien de temps le propriétaire a-t-il pour vous fournir les justificatifs en cas de retenues sur la caution ?

Si la caution doit obligatoirement vous être rendue dans un délai d’1 ou 2 mois après la remise des clés, en revanche, aucune obligation légale n’impose le propriétaire de justifier les sommes qu’il déduit de votre caution dans ce même délai.

Cependant, en pratique, il doit être en mesure de vous fournir les justificatifs pour les montants déduits de votre caution lorsque vous les demandez.

Par conséquent, si vous demandez au propriétaire de justifier les retenues et si ce dernier vous communique les documents correspondant aux montants retenus sur votre caution, même après le délai d’1 ou 2 mois, il n’encourt aucune sanction. 

Mais si le propriétaire ne peut vous fournir aucun justificatif ou ne justifie pas correctement les retenues, alors il sera considéré comme n’ayant pas rendu le dépôt de garantie à temps. 

Le propriétaire devra alors vous verser une majoration de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard à partir de la fin du délai légal pour restituer la caution.

Le délai légal pour restituer la caution est selon les cas de 1 ou 2 mois à compter de la date de remise des clés.

Retenues sur caution dans le cas d’un logement en copropriété

Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, le calculs des charges peut prendre un peu plus de temps, et il est parfois toléré que le propriétaire puisse conserver une provision n’excédant pas 20% du dépôt de garantie lorsqu’elle est dûment justifiée.

Le propriétaire doit ensuite procéder à une régularisation et vous rembourser le solde de la caution dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de la copropriété. 

Alternativement, vous pouvez vous mettre d’accord avec le propriétaire sur un montant de charges sans attendre cette échéance.